Philippe GUERIN Sébastien PEROZ Notaires
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    Entre Bresse et Dombes, à 65 km de LYON, et à moins de 20 km de BOURG-EN-BRESSE, MACON et CHATILLON-SUR-CHALARONNE, l’équipe de l’Office Notarial GUERIN & PEROZ, vous accueille à MEZERIAT (Ain), commune de 2.200 habitants, limitrophe de VONNAS et de POLLIAT. Découvrir l'office
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  • Maître Philippe GUERIN
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  • Maître Sébastien PEROZ
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  • Maître Stéphanie DORANGE
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  • Maître Christelle COEURET
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La lettre de mon notaire

Lettre 187- Avril 2022 Plus-value immobilière: calcul et exonérations
Lettre 186 - Mars 2022 La forêt: un investissement avantageux
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Actualités

30 septembre 2022 Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation

A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.

26 septembre 2022 Absence de garde-corps et logement décent

Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

26 septembre 2022 Curatelle : le certificat médical doit préciser la mesure

Un homme, dont la mère est sous curatelle, demande au juge la mise en place d’une curatelle renforcée.

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